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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1999, 14/1999
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1999
RésuméARRET N° 14 du 21 décembre 1999 Roger EID c/ M.P - Adel FILFILI RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 21 décembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER Boubacar Albert GAYE AVOCAT GENERAL Ciré Aly BA AVOCATS Maître Ciré Clédor LY et Waly DIOP La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public…
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