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Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 142

Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
142
Date d'adoption
17 juillet 1996
Date de publication
17 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae Aa, Entrepreneur demeurant à la Sicap Dieuppeul II - villa n° 2396E à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; 1) - Le sieur Ah Af Ac, commerçant, demeurant à Grand-Dakar, parcelle n°581 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; 2) - Le sieur Ad Ab Ag, demeurant à Matam ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…

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