Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 142

Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996

A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae Aa, Entrepreneur demeurant à la Sicap Dieuppeul II - villa n° 2396E à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; 1) - Le sieur Ah Af Ac, commerçant, demeurant à Grand-Dakar, parcelle n°581 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; 2) - Le sieur Ad Ab Ag, demeurant à Matam ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…

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