Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 142

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze les héritiers de Aa Aj à savoir: Ab Aj et Mame Ah Ad, demeurant tous à Guédiawaye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour 1) - le sieur Ai A, transporteur demeurant à Ae Af Ag; 2) - la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite la CSAR, siège social à Dakar, 5, Place de l'Indépendance ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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