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Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 142

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
142
Date d'adoption
20 juillet 1994
Date de publication
20 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze les héritiers de Aa Aj à savoir: Ab Aj et Mame Ah Ad, demeurant tous à Guédiawaye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour 1) - le sieur Ai A, transporteur demeurant à Ae Af Ag; 2) - la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite la CSAR, siège social à Dakar, 5, Place de l'Indépendance ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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