Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 142

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix huit; Le sieur Ac Ad et la dame Af Ad, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Aïssatou Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ab demeurant à la rue 41 x 34 - Médina, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1996 par Me Aissatou Ba, avocat à la Cour…

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