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Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 142
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004
RésuméSENELEC C/ POPEC POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; FORCE MAJEURE.; QUALIFICATION; EXIGENCE, D'EXTERIORITE ET D'ANTE-RIORITE (OUI); GREVE AU SÈIN DE L'ENTREPRISE QUI L'INVOQUE (NON). " La qualification de force majeure ne saurait être reconnue à la grève alors qu'elle a éclaté au sein de l'entreprise qui l'invoque. L'exigence d'extériorité n'est pas satisfaite et l'imprévisibilité apparaÎt vraisemblable ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 142 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI…
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