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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 142
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
142 Du 4 JUIN 1997 377 RG/96 AFFAIRE N° —_ Aa A c/ S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président : . Célina CISSE, Conseiller . Oumar SARR, Auditeur- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi quatre juin. mi. cent quatre vingt dix se au 52, Rue Vincens à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de…
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