Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2015, 142

Sénégal · Adoption : 5 novembre 2015

Arrêt n°142 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/030/RG/15 du 04/02/2015 Ad B (Me Ibrahima DIAGNE) CONTRE Aa Aj Af et autres RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ad B, né le … … … à…

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