Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 142
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
142 17 JUILLET 1996 DU 68 Mor B 1) - Ac Af Ae 2) - Ab Aa Ad A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me - cree Nicole DIA, Président d chambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiax% NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt seize: …… ENTRE Le sieur Mor B, Entrepreneur, demeurant a A la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter