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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 142
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
142 17 JUILLET 1996 DU 68 Mor B 1) - Ac Af Ae 2) - Ab Aa Ad A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me - cree Nicole DIA, Président d chambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiax% NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt seize: …… ENTRE Le sieur Mor B, Entrepreneur, demeurant a A la…
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