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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 142
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
142 N° 284/RG/90 Ag Ae Ad 1) - Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur . ” Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU --!- SENEGAL ae AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE . , Publique du mercredi vingt juillet A l’audience mil neuf cent quatre vingt quatorze . , ENTRE Les héritiers…
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