Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 142

Sénégal · Adoption : 21 juillet 2016

Arrêt n°142 du 21 juillet 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/373/RG/15; du 23/09/2015 Aa A (Me Mouhamadou Malal BARRY) CONTRE MP et Talla NIANG RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 21 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN JUILLET…

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