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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 142
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
ARRET n° 142 AFFAIRE n° 286 bis/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 29 juillet 1993 LECTURE du …29.juillet 1993. MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE *. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ; x 0e ENTRE: La société ROCES US ARGYLQIAIQE Nationale d'Aménage- ANTCIIGES ment et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et…
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