Sénégal, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 14/2002

RésuméArrêt N° 14 Du 09 janvier 2002 Aa A C/ La SNR RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE 09 janvier 2002 Président / Renée BARO CONSEILLERS: Babacar KEBE ; Awa SOW CABA MATIERE Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de non-conformité à la constitution de la loi n° 91-21 du…