Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 février 2003, 14/2003
Sénégal · Adoption : 5 février 2003
ARRET N° 14 DU 5 Février 2003 Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme Maîtres Af et Ai Ab C/ Compagnie Ah d' Entreprise dite CSE Maître Bocar Niane A:A: Mouhamadou Diawara MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE: 5 février 2003 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Mouhamadou Diawara ET Papa Mahka Ndiaye GREFFIER: Ae Z X AG Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter