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Sénégal, Cour de cassation, 05 février 2003, 14/2003
Sénégal · Adoption : 5 février 2003
ARRET N° 14 DU 5 Février 2003 Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme Maîtres Af et Ai Ab C/ Compagnie Ah d' Entreprise dite CSE Maître Bocar Niane A:A: Mouhamadou Diawara MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE: 5 février 2003 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Mouhamadou Diawara ET Papa Mahka Ndiaye GREFFIER: Ae Z X AG Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en…
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