Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 14/2003

Arrêt N° 14 du 08 janvier 2003 Ab B c/ La Société FINAMARK Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane FAYE Audience: 08 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR: Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa…