Base juridique africaine
Décision de justice · n° 143

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 143

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab Ae, Directeur Général de la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, siège social 5, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sankalé avocats à la Cour ; Le sieur Ad Ac, demeurant au 43, Avenue Af Ah à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…

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