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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 143
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Les Ab Ae et Prom dont le siège social est à Bordeaux (France) 18, Porte Dijeaux, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; La Société Sénégal Informatique dite SENI, 12, Avenue Aa Ac … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ad, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 septembre 1990 par Me…
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