Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 143
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix sept; La dame Ai Ae Ak, Notaire à Dakar, 16, Rue Ab Aa A Aj Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Les héritiers de Feu Ah Ac, demeurant tous à Louga, quartier Af Ad ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 1995 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ai Ae Ak…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter