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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 143
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
143 DU 17 JUILLET 1996 Maurel et Prom c/ SENI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant ls Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi.dix.sept juillet ENTRE : Les Ad Ac et Prom dont le siège social est à a…
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