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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 143
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
Résumé143 18 JUIN 1997 Ae Ac B c/ Héritiers Feu Af X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me 2 Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller 7 - Ag C, Auditeur - © CHeikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL Amautoane anne AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Notaire à akar, ue mile ola x oseph Gomis, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et…
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