Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 143

Résumé143 317/RG/50 AFFAIRE N° 1) - Ag B 2) - Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mne Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur, Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi vingt juiilet à Ad, 72, Rue Paul Holle, eyant élu domi- cile en…