Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 143
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
AFFAIRE no 97/RG/93 DEMANDEUR Société HENAN CHINE S.A. RAPPORTEUR onsieur Aa A MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Guibril CAMARA AUDIENCE du 29 juillet 1993 LECTURE 29 juillet 1993 d MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE ? CIVILE ET COMMERCIALE vingt neuf juillet 1993 a ENTRE La Société Hénan Chine S. A. dont le siège social est Route de l' Aéroport près Stade de l'Amitié à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter