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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 143
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
RésuméAFFAIRE no 97/RG/93 DEMANDEUR Société HENAN CHINE S.A. RAPPORTEUR onsieur Aa A MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Guibril CAMARA AUDIENCE du 29 juillet 1993 LECTURE 29 juillet 1993 d MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE ? CIVILE ET COMMERCIALE vingt neuf juillet 1993 a ENTRE La Société Hénan Chine S. A. dont le siège social est Route de l' Aéroport près Stade de l'Amitié à…
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