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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 144
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
144 103/RG/94 sad AFFAIRE N° A.G.S. 1) - Ak A …… … … Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.ne.Nicole DIA, Président chambre, Président Célina CISSE, Conseiller . , Ibrahima GUEYE, Conseiller . >, Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. \ REPUBLIQUE DU SENEGAL “ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sept juillet A l’audience mil neuf cent quatre vingt seize ’ . ENTRE Les Assurances Générales Aa…
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