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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 144
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
144 Du mhensemesenmmcapnendesenemenreme 18 JUIN 1997 81/RG/96 AFFAIRE N° 1° - Mor DIOP 2° - Ac Aa S.N.R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUbLique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix sept çant demeurant à Dakar au…
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