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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 144
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
144 20 JUILLET 1994 DU Ab A c/ MATIERE CIVILE E T COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- Af B, Auditeur , Ad C, Auditeur, repésentant le Ministère Gusmane SARR, Greffier : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze en retraite à Bakel, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji Traoré, evocet à la Cour, Demandeur, D'UNE PART…
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