Base juridique africaine
Décision de justice · n° 144

Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 144

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

144 20 JUILLET 1994 DU Ab A c/ MATIERE CIVILE E T COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- Af B, Auditeur , Ad C, Auditeur, repésentant le Ministère Gusmane SARR, Greffier : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze en retraite à Bakel, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji Traoré, evocet à la Cour, Demandeur, D'UNE PART…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter