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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 144
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
ARRET n 144 AFFAIRE N° 108/RG/93.. DEMANDEUR : SENEGAL ELECTRO MENAGER Moustapha Yves DIAGNE RAPPORTEUR : Monsieur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du -29.juillet_ 1993 MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu bliquea…ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 Ménager, 63, Avenue Clémenceau à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour,…
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