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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 145
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Immobilière du Cap- Vert dite SICAP dont le siège social est à Dakar, Place de l'unité Africaine, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ac C, demeurant à Dakar Sicap Mermoz- villa n° 2076, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…
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