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Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 145
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Bakel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour ; Demandeur, Le sieur Aa Ab, demeurant à Kounghany, arrondissement de Diawara, département de Bakel ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 1991 par Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre…
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