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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 145
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze 1) - les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT, siège social rue Aa Af angle Malenfant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et SY, avocats à la Cour; 2) - le sieur Ad A, commerçant Domicilié au quartier Colobane II Thiawlène à Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et SY, avocats à la Cour ; le sieur Ac Ae, cultivateur, demeurant à Niague, Département de…
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