Base juridique africaine
Décision de justice · n° 145

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 145

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix huit; La CNTS demeurant à Dakar où elle a élu domicile en l'étude de Me Landing Badji, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Coopérative des Boulangers du Ad Aa Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux .fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 1997 par la CNTS à la suite de son pourvoi en…

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