Base juridique africaine
Décision de justice · n° 145

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 145

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
145
Date d'adoption
20 mai 1998
Date de publication
20 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix huit; La CNTS demeurant à Dakar où elle a élu domicile en l'étude de Me Landing Badji, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Coopérative des Boulangers du Ad Aa Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux .fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 1997 par la CNTS à la suite de son pourvoi en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices