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Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 145
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004
Ac Y B C/ A Ae POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL (NON) ; POSSIBILITE D'ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE (OUI). " L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 145 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURÉ, Avocat…
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