Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2010, 145
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2010
ARRET N° 145 du 02 décembre 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/251/RG/10 Ab Ac Aa Contre Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET A Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 02 décembre 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter