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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 145
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
145 1% JUILLET 1996 327/RG/90 AFFAIRE N° mevmeaTieourevenameneusammenesdevaasesesaeu0e SICAP c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.NE_Nicola DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La Société…
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