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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 145
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
Résumé145 18 JUIN 1997 DU 8/RG/91 AFFAIRE N° Aa X c/ Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Cheiklh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ét AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE +» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE * . Le sieur Aa X, demeurant à Bakel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avocats…
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