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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 145
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
145 20 JUILLET 1994 AFFAIRE Ne 242/RG/ 1) - M.S.A.T. 2) - Maguette GUEYE c/ Ab X C CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : M me Nicole DIA, Président de chambre, Président- Rapporteur - , Ac A, Conseil Aj B? Auditeur - , Af Y, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE EF COMMERCIALE, A l'audience ‘publique…du.mercredi.vingt. juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze…
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