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Décision de justice · n° 145

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 145

Sénégal · Adoption : 21 juillet 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
145
Date d'adoption
21 juillet 2016
Date de publication
21 juillet 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°145 du 21 juillet 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/417/RG/15; du 20/10/2015 Ad Ab B (Me Ibrahima MBENGUE) CONTRE Babacar GUEYE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENFRAL N’Diaga YADE AUDIENCE 21 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN…

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