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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 145
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
AFFAIRE n° …123/RG/93 DEMANDEUR : C Ad Ai Ae st autres en maires RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur Aj B AUDIENCE : du 1let 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI . CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique.ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 rances di. mroceoteneeteteessatenrense ENTRE Mutuelles manne La dite Soc C, té pic Nationale…
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