Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 146
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Banque Internationale pour l'Afrique Ab Af, dite BIAO-Sénégal dont le siège social est à Dakar, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1) - La Société Générale de Banques dite SGBS, siège social à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Guèye, avocats à la Cour ; 2) - Le sieur Aa Ad, demeurant à Dakar, 51…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter