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Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 146

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
146
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ae Ac, demeurant … … … …, … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La SCP Doudou et Ab Ad, siège social 18, Rue Raffenel à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 1996 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ae Ac contre l'ordonnance…

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