Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 146

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ae Ac, demeurant … … … …, … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La SCP Doudou et Ab Ad, siège social 18, Rue Raffenel à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 1996 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ae Ac contre l'ordonnance…

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