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Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 146

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
146
Date d'adoption
20 mai 1998
Date de publication
20 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de Ae Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Les héritiers de Aa Ab, élisant domicile … l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1996 par les héritiers de Ae Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 août 1996 contre le jugement…

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