Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 146

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de Ae Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Les héritiers de Aa Ab, élisant domicile … l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1996 par les héritiers de Ae Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 août 1996 contre le jugement…

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