Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 146
Sénégal · Adoption : 20 mai 1998
A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de Ae Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Les héritiers de Aa Ab, élisant domicile … l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1996 par les héritiers de Ae Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 août 1996 contre le jugement…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter