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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 146
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
146 /RG/90 AFFAIRE N° ousscenanes 140RG90 BIAO - SENEGAL 1) - Aa Ab 2) - S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller Célina CISSE, Conseiller . ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION et CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi. dix sept. juillet mil neuf cent quatre vingt seize; …… Ac Ae énégal,…
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