Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 146

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

146 DU 18 JUIN 1997 RG Ac Aa B c/ SCP NDOYE ET NDOYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macour DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ERE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique.du mercredi dix huit ..juin ENTRE - Le sieur Ac Aa B, demeu- rant rue 60 x 65, Ae Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me…

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