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Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 146

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
146
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumé146 DU 18 JUIN 1997 RG Ac Aa B c/ SCP NDOYE ET NDOYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macour DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ERE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique.du mercredi dix huit ..juin ENTRE - Le sieur Ac Aa B, demeu- rant rue 60 x 65, Ae Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me…

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