Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 146

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

146 DU 20 JUILLET 1994 221/RG/31_ 1) - Ah Ad 2) - Ai Ad c/ Dame Ag Ak B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller s Oumar SARR, Auditeur - Aa C, Auditeur, représentant le Ministhez Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, pub di vingt juillet A l'audience mil neuf ceut quatre vingt quatorze ENTR Les sieurs Ah…

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