Base juridique africaine
Décision de justice · n° 146

Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 146

Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993

M. A PET n° 146 AFFAIRE N° .137/RG/93 DEMANDEUR : Afrticaine RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. onsieur. Ag A AUDIENCE : 93 LECTURE MATIERE : T.O.A. - TEL, 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Ad B, Pont Colobane à a Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - La société Manutention Africaine, société anonyme ayant…

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