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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 147
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Civile Sénégalaise de Promotion Immobilière dite A dont le siège social est à Dakar, 22, rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La société Nationale de Recouvrement dite SNR, ayant son siège social à Dakar 7, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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