Base juridique africaine
Décision de justice · n° 147

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 147

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze La société Tobacco Marketing Consultants Limited, siège social à Dakar 2. Rue Ag Ah Aj, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour ; Demanderesse ; les Ad Ab Ac, siège social à Dakar 13, rue Mohamed V, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er…

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