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Décision de justice · n° 147

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 147

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
147
Date d'adoption
20 mai 1998
Date de publication
20 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les sieurs Ae Ab et Ad Ab, demeurant tous à Mbacké, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ab demeurant à Touba ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 1996 par Ae Ab et Ad Ab à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 10 juin 1996 contre le jugement n°67 rendu le 26 octobre 1995 par…

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