Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1993, 147

RésuméAa A C/ Ac B POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article premier ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal…