Base juridique africaine
Décision de justice · n° 147

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2010, 147

Sénégal · Adoption : 2 décembre 2010

ARRET N° 147 du 02 décembre 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/293/RG/10 Ministère public Contre Youssoupha GUEYE RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 02 décembre 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX ENTRE :…

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