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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 147
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
147 252/RG/94 Ecran tnansrrne tr AFFAIRE N° SNR MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. me Nicole DIA, Président de chambrs, Président , Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseilier ; Mandiaye NIANG,Auditeur, repré- sentant leMinistère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publiques. du mercredi….dix.sept…juillet ENTRE La Société Civile _Sénégalaise_ de …… Promotion…
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