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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 147
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
Résumé147 18 JUIN 1997 Du 90/RG/96 Ad Ae B c/ Ac Ab Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Acole DIA, Président de chambre, Président ° - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller : . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi dix.huit. juin demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 25, ayant élu domicile en…
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